La législation job étudiant
L’infographie suivante vaut pour l’année 2023, elle est mise à jour chaque année sur student@work (en 2022 nous sommes passés de 475h à 600h) :
Ton attestation des « 600 heures »
Chaque étudiant a le droit de travailler 600 heures par an durant lesquelles l’employeur ne paie presque pas de cotisations sociales.
En clair, durant tes 600 premières heures de travail, pour le même salaire, tu coûtes beaucoup moins cher à ton patron.
Tandis que dès que tu as dépassé 600 heures de travail sur l’année, ton patron doit payer des taxes supplémentaires s’il veut continuer à t’employer.
Les employeurs te demanderont donc une attestation de l’ONSS certifiant le nombre d’heures -sur les 600- qu’il te reste de disponible.
Sur le site de l’ONSS, studentatwork.be, tu trouveras toutes les explications pour obtenir et imprimer cette attestation.
Tu auras besoin de:
- un lecteur de carte d’identité électronique
- ta carte d’identité
- ton code PIN (c’est un code à 4 chiffres reçu avec ta carte d’identité)
- Si tu as perdu ton code PIN, clique ici pour savoir comment faire pour en obtenir un nouveau.
Le site « student@work » peut également te fournir des informations sur:
- le contrat de travail
- les allocations familiales
- les impôts
- le salaire
- etc…
Tu jobbes dans l’Horeca?
Horeca@work te permet de travailler pendant 50 jours avec des cotisations sociales réduites.
Ça veut dire que si tu risques de dépasser tes 600 heures, tu peux demander à utiliser ton compteur Horeca@work. Ce système reste avantageux pour toi et ton patron.
Tu jobbes dans l’animation ou dans le secteur associatif?
Tu ne dois pas payer de cotisations de sécurité sociale si tu travailles dans le secteur associatif (article 17).
À partir de 2022, tu as droit, dans le cadre de ce régime, à un maximum de :
- 300 heures dans le secteur socioculturel
- 450 heures dans le secteur sportif
En tant qu’étudiant, tu peux cumuler 190 heures du secteur associatif avec tes 600h. Si tu dépasses les 190 heures de travail associatif, les heures seront décomptées de tes 600 heures étudiant.
Tes allocations familiales
Les règles concernant les allocations familiales sont régionalisées. Cela veut dire qu’en fonction de la région où tu vis, les règles seront différentes.
TU HABITES À BRUXELLES :
- Tu as moins de 18 ans et tu travailles comme jobiste: il n’y a pas de condition pour le maintien de tes allocations familiales.
- Tu as plus de 18 ans et tu travailles comme jobiste: tu maintiens tes allocations familiales jusqu’à tes 25 ans, pour autant que tu ne dépasses pas 240 heures par trimestre
- de janvier à mars = max 240h / d’avril à juin = max 240h / d’octobre à décembre = max 240h
- Durant le troisième trimestre – de juillet à septembre – tu peux travailler plus de 240 heures, pour autant que tu sois toujours étudiant en septembre.
- ATTENTION: Si tu dépasses 240h de travail par trimestre, tes parents vont devoir rembourser le montant des allocations familiales équivalent au trimestre en question.
TU HABITES EN RÉGION FLAMANDE ou WALLONNE:
Pour ne pas perdre le droit à tes allocations familiales, tu ne dois pas dépasser 600h par an, sous contrat étudiant. Si tu es sous contrat de travail ordinaire, tu ne peux pas travailler plus de 80 heures par mois, sinon le droit pour ce mois est perdu.
Tes impôts
Pour ne pas payer d’impôts, tu ne dois pas dépasser un certain revenu par an.
En 2023, ce montant est de 14.514,29 €.
Et les impôts de tes parents?
Tant que tu es à charge de tes parents, que tu dépends financièrement d’eux, tes parents paient moins d’impôts.
Pour rester à charge de tes parents en gagnant de l’argent comme étudiant, tu dois éviter de dépasser ces montants (en fonction de ta situation familiale).
| TA SITUATION FAMILIALE | MONTANT BRUT MAXIMAL QUE TU PEUX GAGNER |
|---|---|
| Tes parents sont mariés ou imposés ensemble | 7.965 euros |
| Tes parents sont séparés/divorcés ou imposés isolément | 10.090 euros |
| Tes parents sont imposés isolément et tu es fiscalement considéré comme lourdement handicapé. | 11.952,50 euros |
Le contrat, la période d’essai et le salaire
Maladie et accidents de travail
Le statut étudiant indépendant
Si tu es âgé de 18 à 25 ans (ou éventuellement à partir de 15 ans après deux années d’enseignement secondaire), que tu es inscrit à des études (avec au moins 27 crédits ou 17 heures de cours par semaine), et que tu souhaites travailler tout en poursuivant tes études, le statut d’étudiant-indépendant pourrait t’intéresser. En vigueur depuis le 1er janvier 2017, ce statut te permet de concilier études et activité professionnelle.
Avant de te lancer, il est essentiel de comprendre les droits et obligations associés pour éviter des surprises financières. Certains employeurs engagent des étudiants-indépendants pour réduire leurs charges, mais il est crucial de souligner l’obligation d’absence de lien de subordination entre le fournisseur du travail et le travailleur indépendant.
En tant qu’étudiant indépendant, tu prends en charge toutes les cotisations sociales, sauf en cas d’exonération. Les démarches pour travailler en tant qu’étudiant-indépendant comprennent l’obtention du certificat de connaissance en gestion de base, l’inscription à la Banque Carrefour des entreprises, l’assujettissement à la TVA selon l’activité, l’accès à certaines professions réglementées avec preuve de formation, l’ouverture d’un compte bancaire distinct, et le respect d’obligations comptables en fonction du chiffre d’affaires.
Le paiement des cotisations sociales dépend du montant des revenus professionnels annuels, avec une exonération pour les revenus inférieurs à 8.204,59 €, des cotisations sociales réduites entre 8.204,59 € et 16.409,20 €, et des cotisations sociales normales au-delà de 16.409,20 €.
Si tu cherches des informations plus détaillées sur ce statut, consulte le lien suivant : https://www.jeminforme.be/l-etudiant-et-le-travail-independant/